BE
1996003265 2 AVRIL 1996. - Loi modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Dans le texte néerlandais du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, les mots " de belastbare kracht " sont remplacés, dans tous les articles où ils figurent, par les mots " het belastbaar vermogen ".
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Ciergnon, le 2 avril 1996.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1995-1996. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Proposition de loi : n° 360/1. -Rapport : n° 360/2. Projet de loi et texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat : n° 360/3. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 6 mars 1996. Sénat. Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants : n° 282/1 Projet non évoqué par le Sénat : n° 282/2.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit