1996003264 2 AVRIL 1996. - Loi modifiant l'article 104 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'ajouter à la liste des dépenses déductibles les libéralités en argent faites aux organismes agréés de défense de l'environnement.

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

L'article 104, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992, est complété par un point " i ", libellé comme suit

" i) aux institutions qui s'attachent à la conservation de la nature ou à la protection de l'environnement et qui sont agréées comme telles par le Ministre des Finances et par le Ministre qui a l'environnement dans ses attributions. "

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Ciergnon, le 2 avril 1996.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Travaux parlementaires

Session ordinaire 1995-1996. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Proposition de loi : n° 158/1. - Amendement : n° 158/2. - Rapport : n° 158/3. Texte adopté par la Commission : n° 158/4. Projet de loi et texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat : n° 158/5. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 6 mars 1996. Sénat. Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants : n° 282/1 Projet non évoqué par le Sénat : n° 282/2.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit