Legislator Jurisprudence & Législation
1996003254 BE

1996003254 2 MAI 1996. - Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des produits soumis à écotaxe. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-05-1996 et mis à jour au 21-09-1999)

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1996003254

Texte

(ABROGE)<AM 1999-09-11/31, art.27, 003; En vigueur : 21-09-1999>

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 04-10-1996 publié le 19-10-1996

Articles modifiés

26; 27; 28; 29

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →