1996003250
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1996003250 16 AVRIL 1996. - Arrêté royal relatif aux modalités de la preuve d'achat en Belgique de piles faisant l'objet d'une consigne ou d'une prime de retour(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-02-2014 et mise à jour au 25-02-2014)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1996003250
Art. 1 1996003250 16 AVRIL 1996. - Arrêté royal relatif aux modalités de la preuve d'achat en Belgique de piles faisant l'objet d'une consigne ou d'une prime de retour(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-02-2014 et mise à jour au 25-02-2014)
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Texte
[Abrogé] <AR 2014-02-07/14 , art. 6,7°, 002; En vigueur : 25-02-2014>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 07-02-2014 publié le 25-02-2014