1996003193 2 AVRIL 1996. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 janvier 1991 portant agrément général, octroyé par catégorie d'établissements, pour la tenue de comptes de titres dématérialisés de la dette publique.

L'article 1er, 2° de l'arrêté ministériel du 24 janvier 1991 portant agrément général, octroyé par catégorie d'établissements, pour la tenue de comptes de titres dématérialisés de la dette publique est remplacé par la disposition suivante

"2°les entreprises d'investissement suivantes

a) les entreprises qui disposent de l'agrément en qualité de société de bourse visé à l'article 47, § 1er, 1° de la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, lorsque ledit agrément couvre la prestation du service auxiliaire d'administration et de conservation d'instruments financiers;

b) les succursales en Belgique d'entreprises d'investissement relevant du droit d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et visées au Livre II, Titre III de la même loi, lorsque leur agrément d'entreprise d'investissement couvre la prestation du service auxiliaire d'administration et de conservation d'instruments financiers;

c) les succursales en Belgique d'entreprises d'investissement relevant du droit d'un Etat non membre de la Communauté européenne et visées au Livre II, Titre IV de la même loi, lorsque leur agrément d'entreprise d'investissement couvre la prestation du service auxiliaire d'administration et de conservation d'instruments financiers.".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 2 avril 1996.

Ph. MAYSTADT

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 2 janvier 1991 relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire, notamment l'article 3;

Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1991 relatif aux titres de la dette de l'Etat, notamment les articles 36 et 38 à 40;

Vu l'arrêté ministériel du 24 janvier 1991 portant agrément général, octroyé par catégorie d'établissements, pour la tenue de comptes de titres dématérialisés de la dette publique, modifié par les arrêtés ministériels du 22 novembre 1991 et du 2 août 1994;

Considérant que la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placement a notamment abrogé les dispositions de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers qui fixaient le statut des sociétés de bourse et a redéfini celui-ci dans son livre II;

Considérant dès lors qu'il y a lieu d'adapter l'arrêté ministériel du 24 janvier 1991 compte tenu de ces modifications légales;

Arrête