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1996003190 BE

1996003190 10 AVRIL 1996. - Arrêté royal portant réglementation générale des meuneries et du commerce de la farine. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-05-2001 et mise à jour au 30-11-2010)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1996003190

Texte

[Abrogé] <AR 2010-11-23/04 , art. 12, 004; En vigueur : 28-02-2011>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 23-11-2010 publié le 30-11-2010

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 16-01-2006 publié le 02-03-2006

Articles modifiés

1; 3; 8; 20; 6; 7

Arrêté royal du 04-03-2001 publié le 03-05-2001

Articles modifiés

1; 3; 4BIS; 9; 11; 12; 13BIS-13QUA

Articles modifiés

18; 20; 24; 26; 28; 29

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