1996003180
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1996003180 8 MARS 1996. - Arrêté ministériel accordant délégation à l'Administrateur général de l'Administration de la Trésorerie en matière d'émission de Bons du Trésor pour l'année budgétaire 1996.
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 1996003180
Article 1 1996003180 8 MARS 1996. - Arrêté ministériel accordant délégation à l'Administrateur général de l'Administration de la Trésorerie en matière d'émission de Bons du Trésor pour l'année budgétaire 1996.
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L'Administrateur général de l'Administration de la Trésorerie est autorisé à conclure, en 1996, toute convention d'emprunt représenté par des Bons du Trésor.
A cette fin, il désigne les fonctionnaires de son administration habilités à déterminer les conditions particulières de ces émissions, à signer les Bons du Trésor et les documents d'exécution relatifs à ces opérations.
BE Justel 1996003180
Art. 2. 1996003180 8 MARS 1996. - Arrêté ministériel accordant délégation à l'Administrateur général de l'Administration de la Trésorerie en matière d'émission de Bons du Trésor pour l'année budgétaire 1996.
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Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1996.
Bruxelles, le 8 mars 1996.
Ph. MAYSTADT
Préambule
Le Ministre des Finances,
Vu la loi du 24 novembre 1995 contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1996, notamment l'article 8, § 3, 1°,
Arrête