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1996003179 8 MARS 1996. - Arrêté ministériel de délégation à l'Administrateur général de la Trésorerie en matière de gestion du Trésor pour l'année budgétaire 1996.
Texte législatif (2 Articles)
L'Administrateur général de l'Administration de la Trésorerie est autorisé à conclure, en 1996, toute opération de gestion du Trésor visée à l'article 8, § 3, 3° de la loi du 24 novembre 1995 contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1996 ainsi qu'à ouvrir les comptes financiers spéciaux du Trésor prévus au § 4, 4° de l'article 8 de la loi précitée.
A cette fin, il désigne les fonctionnaires de son administration habilités à
- déterminer les conditions particulières de ces opérations de gestion;
- gérer les comptes financiers spéciaux du Trésor;
- signer les documents d'exécution relatifs à ces opérations.
Il est en outre autorisé à conclure toute convention nécessaire au bon fonctionnement de la gestion du Trésor.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1996.
Bruxelles, 8 mars 1996.
Ph. MAYSTADT
Préambule
Le Ministre des Finances,
Vu la loi du 24 novembre 1995 contenant le budget les Voies et Moyens de l'année budgétaire 1996, notamment l'article 8, § 3, 3° et § 4, 4°;
Arrête