1996003130 31 DECEMBRE 1995. - Arrêté ministériel portant approbation des arrêtés de la Commission bancaire et financière du 5 décembre 1995 concernant le règlement relatif aux fonds propres des établissements de crédit, et concernant le règlement relatif aux fonds propres des sociétés de bourse.

Les arrêtés de la Commission bancaire et financière du 5 décembre 1995 concernant le règlement relatif aux fonds propres des établissements de crédit, et concernant le règlement relatif aux fonds propres des sociétés de bourse, annexés au présent arrêté, sont approuvés.

L'arrêté ministériel du 31 mai 1991 portant approbation de l'arrêté de la Commission bancaire et financière du 19 mars 1991 relatif aux fonds propres des établissements de crédit, tel qu'il a été modifié et approuvé ultérieurement, est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1996.

Bruxelles, le 31 décembre 1995.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur,

Ph. MAYSTADT Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications,

E. DI RUPO

Préambule

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur et le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications,

Vu la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, notamment les articles 43, 49, 61, 63, 64 et 80;

Vu la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, notamment les articles 90, 91, 95 et 176;

Vu la directive 89/299/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 avril 1989 concernant les fonds propres des établissements de crédit, modifiée par les directives 91/633/CEE et 92/16/CE du Conseil des Communautés européennes;

Vu la directive 89/647/CEE du Conseil des Communautés européennes du 18 décembre 1989 relative à un ratio de solvabilité des établissements de crédit, modifiée par les directives 91/31/CEE, 94/7/CE et 95/15/CE de la Commission des Communautés européennes;

Vu la directive 92/121/CEE du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1992 relative à la surveillance et au contrôle des grands risques des établissements de crédit;

Vu la directive 93/6/CEE du Conseil des Communautés européennes du 15 mars 1993 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit;

Vu l'avis de la Banque Nationale de Belgique;

Vu l'avis de la Caisse d'Intervention des sociétés de bourse;

Vu l'avis de l'Association belge des banques;

Vu l'avis de la Commission de la Bourse de Bruxelles;

Vu l'avis de la Commission de la Bourse d'Anvers,

Arrêtent