1996003129 25 FEVRIER 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 août 1992 relatif à la dépossession involontaire de titres au porteur.

A l'article 4 de l'arrêté royal du 5 août 1992 relatif à la dépossession involontaire des titres au porteur, sont apportées les modifications suivantes

1° Le paragraphe 2 est remplacé par la disposition suivante

" § 2. Le bulletin récapitulatif paraît au moins quatre fois l'an.

Il mentionne les éléments signalétiques des titres et coupons frappés d'opposition ainsi que ceux des titres et coupons ayant perdu toute valeur par application de l'article 24 de la loi du 24 juillet 1921 tant qu'ils ne figurent pas dans la liste cumulative quinquennale prévue à l'article 25, alinéa 3 de la loi. Ces derniers font l'objet d'un signe distinctif. "

2° Le paragraphe 4, alinéa 2, est remplacé par la disposition suivante

" Il publie, tous les cinq ans, dans la première moitié du mois de juillet, la liste visée à l'article 25, alinéa 3, de la loi du 24 juillet 1921. "

Les articles 11 et 12 du même arrêté sont abrogés.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, 25 février 1996.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce Extérieur,

Ph. MAYSTADT

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 juillet 1921 relative à la dépossession involontaire des titres au porteur, notamment l'article 1 de ses dispositions préliminaires, modifié par la loi du 22 juillet 1991;

Vu l'arrêté royal du 5 août 1992 relatif à la dépossession involontaire de titres au porteur, notamment l'article 4;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons