BE
1996003120 5 FEVRIER 1996. - Loi visant à insérer un article 109bis dans le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Un article 109bis, libellé comme suit, est inséré dans le titre VI du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus
" Art. 109bis. La taxe compensatoire des accises est réduite de 25 % pour les véhicules mis en circulation depuis cinq ans au moins au moment où la taxe est due et dont la puissance imposable dépasse 13 chevaux-vapeur.
La date de première mise en circulation est celle qui est mentionnée comme telle sur le certificat d'immatriculation du véhicule. "
La présente loi entre en vigueur le même jour que l'article 29 de la loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions fiscales, financières et diverses et s'appliquera pour la dernière fois aux périodes imposables commençant au cours de l'année 1999.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 5 février 1996.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Travaux parlementaires
Session 1995-1996. Chambre des représentants. Documents. -- 290 : Proposition de loi de M. Tant. -- Amendements. -- Rapport de M. Suykens. -- Texte adopté par la commission. -- Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. -- 283 : Proposition de loi de M. Daems. -- Rapport de M. Suykens. -- 293 : Proposition de loi de MM. Tavernier et Deleuze. -- Rapport de M. Suykens. Annales parlementaires. -- 20 et 21 décembre 1995. Sénat. Documents. -- 1-210 : Projet de loi transmis par la Chambre des représentants.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit