1996003109 31 JANVIER 1996. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la déduction pour investissement, l'AR/CIR 92.

Un article 47bis, rédigé comme suit, est inséré dans l'AR/CIR 92

" Article 47bis. En ce qui concerne les brevets visés à l'article 69, alinéa 1er, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992, les contribuables intéressés doivent fournir à l'appui des documents visés à l'article 47

1° une copie du contrat sur la base duquel l'entreprise a acquis le brevet ou le droit d'exploitation de celui-ci;

2° la preuve que le brevet ou le droit d'exploitation de celui-ci n'a jamais été affecté par une entreprise à l'exercice de son activité professionnelle en Belgique. ".

A l'article 48 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes

1° au § 1er, A, 1°, les mots " article 46, § 1er, 2°, a, " sont remplacés par les mots " article 46, § 1er, alinéa 1er, 2°, ";

2° au § 1er, B, le mot " brevets, " est supprimé;

3° au § 2, les mots " autres que les brevets " sont insérés entre les mots " immobilisations incorporelles " et " acquises de tiers ";

4° au § 4, 2°, les mots " autres que les brevets " sont insérés entre les mots " immobilisations incorporelles " et " acquises de tiers ".

Les articles 1er et 2, 2°, 3° et 4°, entrent en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 1997.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 janvier 1996.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article 77, modifié par la loi du 20 décembre 1995;

Vu l'AR/CIR 92, notamment l'article 48;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant

- qu'à partir de l'exercice d'imposition 1997, l'application de la déduction pour investissement majorée est explicitement étendue aux brevets par la loi du 20 décembre 1995;

- que le présent arrêté détermine notamment les obligations à respecter par les contribuables concernés;

- que ces contribuables doivent être informés le plus rapidement possible;

- que le présent arrêté doit dès lors être pris d'urgence;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons