1996003102 21 FEVRIER 1996. - Arrêté royal confiant à la Société fédérale d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962.

En application de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, la Société fédérale d'Investissement est chargée de

1° lever l'option d'achat sur 116 809 actions de la société anonyme Distrigaz dont la Société fédérale d'Investissement bénéficie aux termes de la convention de cession d'actions de la Société nationale d'Investissement, conclue le 24 mai 1994 entre l'Etat, la société anonyme Ackermans & van Haaren et la société anonyme Tractebel et modifiée par avenant du 27 avril 1995;

2° céder les actions de Distrigaz ainsi acquises à l'institution financière, ou au consortium d'institutions financières, désigné par la Commission d'Evaluation des Actifs de l'Etat, dans le cadre d'une convention de prise ferme en vue du placement et introduction en Bourse de Bruxelles des titres en question.

Afin de financer l'achat des 116 809 actions de Distrigaz et les frais afférents aux opérations visées à l'article 1er, la Société fédérale d'Investissement peut contracter un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total de 2 350 000 000 (deux milliards trois cent cinquante millions) de francs. Par le présent arrêté, la garantie de l'Etat est accordée pour le montant total en principal et intérêts du ou des emprunts en question.

Les conditions de la cession visée à l'article 1er, 2°, sont soumises à l'approbation préalable du Ministre des Finances et du Ministre de l'Economie.

La Société fédérale d'Investissement affectera le produit de la cession visée à l'article 1er, 2°, par priorité à la couverture des charges financières et au remboursement du ou des emprunts visés à l'article 2, et puis, le cas échéant, au paiement des frais résiduels afférents aux opérations visées à l'article 1er.

Le présent arrêté entre en vigueur le 22 février 1996.

Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur et Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Capri, le 21 février 1996.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur,

Ph. MAYSTADT

Pour le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications, absent

Le Ministre de la Fonction publique,

A. FLAHAUT

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, notamment l'article 2, § 3, inséré par la loi du 30 mars 1976 et modifié par la loi du 4 août 1978, et l'article 3, modifié par les mêmes lois;

Vu l'arrêté royal du 16 juin 1994 portant diverses dispositions relatives à la Société fédérale d'Investissement et à la privatisation de la Société nationale d'Investissement, notamment l'article 2;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 15 février 1996;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances daté du 15 février 1996;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'en vertu d'une convention conclue le 24 mai 1994 entre l'Etat belge, la société anonyme Ackermans & van Haaren et la société anonyme Tractebel et modifiée par avenant du 27 avril 1995, la Société fédérale d'Investissement bénéficie d'une option d'achat sur 116 809 actions de la société anonyme Distrigaz;

Considérant qu'à la demande du Gouvernement, la Commission d'Evaluation des Actifs de l'Etat a, par annonce publique, sollicité des candidatures en vue d'un éventuel appel d'offres restreint pour la prise ferme, le placement et l'introduction en Bourse de Bruxelles des titres Distrigaz faisant l'objet de l'option d'achat précitée;

Considérant que, sur base des candidatures recues, le Gouvernement souhaite que la Société fédérale d'Investissement lève son option d'achat sur 116 809 actions de Distrigaz et qu'il soit procédé à l'appel d'offres restreint en vue de la mise en bourse de ces titres dans les meilleurs délais;

Considérant que ladite option vient à échéance le 29 février 1996 et que la Société fédérale d'Investissement doit pouvoir organiser au préalable le financement du paiement du prix d'exercice;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur et de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons