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1996003087 30 JANVIER 1996. - LOI portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté économique européenne, des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'Orientation et de Garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles, de droits de douane et de taxe sur la valeur ajoutée
Texte législatif (5 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Dans l'intitulé de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté économique européenne, des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'Orientation et de Garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles, de droits de douane et de taxe sur la valeur ajoutée, les mots " et de taxe sur la valeur ajoutée " sont remplacés par les mots " de taxe sur la valeur ajoutée et de certains droits d'accises ".
A l'article 2 de la même loi, le point e) devient le point f) et un point e) libellé comme suit est inséré entre les points d) et f)
" e) - à l'accise sur les tabacs manufacturés;
- à l'accise sur l'alcool et les boissons alcooliques;
- à l'accise sur les huiles minérales. "
L'article 1er de l'arrêté royal du 29 décembre 1992 concernant les accises est confirmé pour la période pendant laquelle cet article a été en vigueur.
L'article 1er de l'arrêté royal du 29 décembre 1992 concernant les accises est abrogé.
Travaux parlementaires
Session 1995-1996. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 200/1. - Rapport, n° 200/2. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 200/3. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances des 20 et 21 décembre 1995. Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi transmis par la Chambre des représentants, n° 211/1. - Le projet de loi n'a pas été évoqué.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le (30 janvier 1996). (Erratum. Voir M.B. 28.02.1996, p. 4246)
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur,
Ph. MAYSTADT
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit