1996003074 8 FEVRIER 1996. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel n° 20 du 22 décembre 1995 fixant les conditions et modalités particulières pour l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée de 12 p.c. dans le secteur du logement social privé.

A l'article 1er de l'arrêté ministériel n° 20 du 22 décembre 1995 fixant les conditions et modalités particulières pour l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée de 12 p.c.

dans le secteur du logement social privé, sont apportées les modifications suivantes

A) au point A, le e et le g sont respectivement remplacés par les dispositions suivantes

" e) la superficie du niveau des chambres mansardées est prise en considération uniquement pour la partir dont la hauteur, calculée à partir de la partie inférieur du plancher jusqu'au toit (charpente), dépasse 1 m;

g) les superficies des toits plats, terrasses et balcons ne sont pas prises en considération; ";

B) au point A, h, du texte français, les mots " séparé ou attenant " sont remplacés par les mots " séparés ou attenants ";

C) au point B, d, du texte français, les mots " séparé ou attenant " sont remplacés par les mots " séparés ou attenants ";

D) à la fin du point B, d, le point est remplacé par un point-virgule;

E) le point B est complété par la disposition suivante

" e) les superficies des terrasses et balcons ne sont pas prises en considération. ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1996.

Bruxelles, le 8 février 1996.

Ph. MAYSTADT

Préambule

Le Vice-Premier Ministre, Ministre des Finances et du Commerce extérieur,

Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment l'article 37, modifié par la loi du 28 décembre 1992;

Vu l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, notamment l'article 1er quater, inséré par l'arrêté royal du 1er décembre 1995;

Vu l'arrêté ministériel n° 20 du 22 décembre 1995 fixant les conditions et modalités particulières pour l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée de 12 p.c. dans le secteur du logement social privé, notamment l'article 1er;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence motivée par le fait que les dispositions du présent arrêté concernent le calcul de la surface d'une maison ou d'un appartement et ont dès lors un impact direct sur la décision d'appliquer le taux réduit, et que les bénéficiaires potentiels doivent être informés dans les plus brefs délais des modifications apportées auxdites conditions d'application afin d'éviter que ceux-ci croient à tort ne pas pouvoir bénéficier du taux réduit,

Arrête