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1996003070 22 JANVIER 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1990 portant modalités d'exécution de la loi du 11 août 1987 relative à la garantie des ouvrages en métaux précieux.
Texte législatif (3 Articles)
A l'article 2 de l'arrêté royal du 18 janvier 1990 portant modalités d'exécution de la loi du 11 août 1987 relative à la garantie des ouvrages en métaux précieux sont apportées les modifications suivantes :1° A l'alinéa 2, les mots " Communauté économique européenne " sont remplacés par les mots " Communauté européenne ";2° Il est complété par l'alinéa suivant :" Les ouvrages en métaux précieux légalement fabriqués et commercialisés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne peuvent être vendus en Belgique pour autant que l'indication précise du titre en millièmes et de la nature du métal précieux de l'alliage utilisé dans l'ouvrage soit clairement apposée sur un étiquetage ainsi que sur la facture du fabricant. "
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications, de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce Extérieur et de Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 janvier 1996.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications,
E. DI RUPO
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce Extérieur,
Ph. MAYSTADT
Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,
K. PINXTEN
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 11 août 1987 relative à la garantie des ouvrages en métaux précieux, notamment l'article 9;
Vu l'arrêté royal du 18 janvier 1990 portant modalités d'exécution de la loi du 11 août 1987 relative à la garantie des ouvrages en métaux précieux, notamment l'article 2;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 2 août 1995;
Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 30 août 1995;
Vu l'avis du Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications, de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce Extérieur et de Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,
Nous avons arrêté et arrêtons