1996003049 19 JANVIER 1996. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1995 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature liées à la situation économique et sociale ou découlant de dispositions entraînant des dépenses dépassant les autorisations ouvertes par les crédits budgétaires.

Les crédits non dissociés inscrits au programme 18-60-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1995 et destinés à couvrir des dépenses de toute nature liées à la situation économique et sociale ou découlant de dispositions entraînant des dépenses dépassant les autorisations ouvertes par les crédits budgétaires, sont répartis à concurrence de 33,9 millions de francs conformément à la colonne 6 du tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans le tableau précité sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 1995 aux programmes et allocations de base concernés.

Notre Ministre des Finances et Notre Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. TABLEAU. REPARTITION DE LA PROVISION INTERDEPARTEMENTALE. - (en millions de francs).

(tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. 13-02-1996, p. 3061)

Donné à Bruxelles, le 19 janvier 1996.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Le Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 décembre 1994 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1995, notamment l'article 2-18-3;

Vu la loi du 24 novembre 1995 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1995;

Vu l'accord intersectoriel de programmation sociale pour les années 1991-1994 applicable à l'ensemble du secteur public du 13 juin 1991;

Considérant qu'un crédit provisionnel de 2 957,3 millions de francs est inscrit au programme 18-60-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1995 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature liées à la situation économique et sociale ou découlant de dispositions entraînant des dépenses dépassant les autorisations ouvertes par les crédits budgétaires;

Considérant que les crédits ouverts au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1995 sont insuffisants pour couvrir toutes les dépenses découlant d'une part de l'apurement du solde débiteur pour le paiement des primes syndicales 1993 et 1994 (budget des Services du Premier Ministre) et d'autre part du paiement des dépenses fixes pour 1995 (budget des Classes moyennes);

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre du Budget,

Nous avons arrêté et arrêtons