1996003005
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1996003005 25 FEVRIER 1996. - Arrêté royal n° 47 relatif au contrôle du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due en raison de la livraison, de l'acquisition intracommunautaire et de l'importation de moyens de transport, au sens de l'article 8bis, § 2, 1°, du Code. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-05-2003 et mise à jour au 12-07-2019)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1996003005
Art. 1 1996003005 25 FEVRIER 1996. - Arrêté royal n° 47 relatif au contrôle du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due en raison de la livraison, de l'acquisition intracommunautaire et de l'importation de moyens de transport, au sens de l'article 8bis, § 2, 1°, du Code. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-05-2003 et mise à jour au 12-07-2019)
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Texte
[Abrogé] <AR 2019-06-28/15 , art. 13, 009; En vigueur : 22-07-2019>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 28-06-2019 publié le 12-07-2019
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 24-01-2015 publié le 20-02-2015
Article modifié : 1
Arrêté royal du 23-03-2011 publié le 28-03-2011
Articles modifiés
1; 8
Loi du 27-04-2007 publié le 08-05-2007
Article modifié : 8
Arrêté royal du 24-08-2005 publié le 09-09-2005
Articles modifiés
1; 3; 8
Arrêté royal du 01-09-2004 publié le 10-09-2004
Article modifié : 1
Arrêté royal du 20-02-2004 publié le 27-02-2004
Articles modifiés
1; 3; 5; 8
Arrêté royal du 03-05-2003 publié le 12-05-2003
Articles modifiés
4; 7