1996002108 20 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal autorisant des administrations et autres services des ministères et des organismes d'intérêt public à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1996 et mise à jour au 23-08-1997.)

Sont autorisés à engager des personnes sous contrat de travail en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel, les administrations et autres services des ministères ainsi que les organismes d'intérêt public mentionnés à l'annexe du présent arrêté.

Cette annexe fixe également le nombre de postes de travail autorisé, réparti par service public et par projet, le niveau ou le grade correspondant à ces postes et la durée de l'autorisation.

§ 1er. Les postes de travail sont prioritairement occupés dans l'ordre suivant

1° réengagement des contractuels occupés à la Régie des Transports maritimes à la date du 1er janvier 1997 ;

2° utilisation des agents statutaires mis à la disposition du Service Mobilité en exécution de l'article 17 de l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics.

Ne sont pas visés par le présent paragraphe

1° les postes de travail pour lesquels est réengagé, au sein du même service public, un membre du personnel qui a déjà été occupé à condition que l'occupation de l'intéressé n'ait pas été interrompue ;

2° les postes de travail convertis en emplois statutaires.

(§ 2. Les postes de travail suivants sont occupés exclusivement par des membres du personnel contractuel provenant de la Régie des Transports maritimes. A défaut de ce personnel, ils ne peuvent être occupés

- les 21 postes repris au point II, 1.8. de l'annexe au présent arrêté,

- les 12 postes repris au point XII, 1.2. de l'annexe au présent arrêté.) <AR 1997-08-08/37, art. 1, 002; En vigueur : 01-09-1997>

§ 3. Les membres du personnel contractuel provenant de la Régie des Transports maritimes sont engagés par contrat de travail à durée indéterminée.

§ 4. L'inspecteur des Finances, le commissaire du Gouvernement ou le délégué du Ministre des Finances vérifie le respect des dispositions du présent article.

Les postes de travail transformés en emplois dans les nouveaux cadres organiques sont supprimés au départ des membres du personnel contractuel qui les occupent et au plus tard à la date reprise à l'annexe au présent arrêté.

Les postes de travail repris au point I, 1.6., de l'annexe au présent arrêté sont supprimés à l'entrée en service des agents statutaires. L'inspecteur des Finances vérifie qu'à aucun moment le nombre de postes de travail ne dépasse le nombre d'emplois vacants au cadre organique.

§ 1er. Les dispositions administratives et pécuniaires applicables au personnel de surveillance des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires sont reprises dans les contrats de travail des agents de sécurité figurant (aux points II, 1.8.) de l'annexe au présent arrêté. Aucune prime de danger ne leur est accordée. <AR 1997-08-08/37, art. 1, 002; En vigueur : 01-09-1997>

Les obligations de service applicables au personnel de surveillance des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires sont imposées contractuellement aux agents de sécurité visés à l'alinéa 1er.

§ 2. (...) <AR 1997-08-08/37, art. 1, 002; En vigueur : 01-09-1997>

§ 3. L'inspecteur des Finances vérifie le respect des dispositions du présent article.

Les postes de travail suivants, repris au point XV de l'annexe au présent arrêté, sont supprimés dès l'entrée en service d'autant d'agents statutaires des mêmes grades

assistant administratif 4

commis 4

§ 1er. Outre les postes de travail repris au point XVIII, 1. de l'annexe au présent arrêté, il est accordé à l'Office national de l'Emploi des postes supplémentaires à concurrence des emplois de recrutement définitivement vacants au cadre et auxquels l'Office n'est pas autorisé à pourvoir.

§ 2. La répartition par niveau du nombre de postes de travail repris au point XVIII, 2. de l'annexe au présent arrêté peut être modifiée si le bon fonctionnement des Agences locales pour l'Emploi le justifie.

Les contractuels affectés dans les Agences locales pour l'Emploi sont engagés par l'Office national de l'Emploi sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ou de l'Agence locale pour l'Emploi.

§ 1er. L'intervention payée ainsi que les dépenses d'administration liées à l'occupation des postes de travail repris au point XXIII, 2. de l'annexe au présent arrêté sont imputées sur le produit de la cotisation visée à l'article 15, § 2 de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992.

§ 2. Les prestations familiales payées ainsi que les dépenses d'administration liées à l'occupation des postes de travail repris au point XXIII, 3. de l'annexe au présent arrêté sont remboursées par la Communauté française et par la Communauté germanophone.

§ 3. Les prestations familiales payées ainsi que les dépenses d'administration liées à l'occupation des postes de travail repris au point XXIII, 4. de l'annexe au présent arrêté sont remboursées par la Communauté flamande.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1997.

Nos Ministres de l'Economie et des Télécommunications, de l'Intérieur, des Finances et du Commerce extérieur, de la Politique scientifique, de la Santé publique et des Pensions, des Affaires étrangères, de l'Emploi et du Travail, des Affaires sociales, de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, des Transports, de la Justice, de la Fonction publique, de la Défense nationale et Nos Secrétaires d'Etat à la Coopération et au Développement, à l'Intégration sociale et à l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 1996.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Economie et des Télécommunications,

E. DI RUPO

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

Le Ministre des Finances et du Commerce extérieur,

Ph. MAYSTADT

Le Ministre de la Politique scientifique,

Y. YLIEFF

Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,

M. COLLA

Le Ministre des Affaires étrangères,

E. DERYCKE

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

K. PINXTEN

Le Ministre des Transports,

M. DAERDEN

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Le Ministre de la Fonction publique,

A. FLAHAUT

Le Ministre de la Défense nationale,

J.-P. PONCELET

Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement,

R. MOREELS

Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à l'Environnement,

L. PEETERS

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe 1. Secteur "Ministères". (Tableau non repris pour raisons techniques. Voir M.B. 31-12-1996, p. 32404 - 32423).

Modifié par

<AR 1997-08-08/37, art. 1 à 3, En vigueur : 01-07-1997; M.B. 23-08-1997, p. 21623-4>

Art. N2. Annexe 2. Secteur "Organismes d'intérêt public" (Tableau non repris pour raisons techniques. Voir M.B. 31-12-1996, p. 32423 - 32429).

Modifié par

<AR 1997-08-08/37, art. 4, En vigueur : 01-07-1997; M.B. 23-08-1997, p. 21624>

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, notamment l'article 4 et les articles 13 et 14, modifiés par la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses ;

Vu l'arrêté royal du 18 novembre 1991 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics, modifié par les arrêtés royaux des 13 avril 1995, 5 juillet 1996 et 9 juillet 1996 ;

Vu l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics, notamment l'article 17 ;

Considérant que des administrations et autres services des ministères ainsi que des organismes d'intérêt public doivent faire face à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel, qui résultent de la mise en oeuvre d'actions limitées dans le temps ou d'un surcroît extraordinaire de travail ;

Vu les avis des inspecteurs des Finances, commissaires du Gouvernement, délégués du Ministre des Finances, donnés les 5, 12, 13, 17, 18, 19, 24, 26 et 27 septembre, 1er, 3, 9, 11, 14, 18, 22, 25 et 31 octobre et 5, 6, 8, 12, 13, 14 et 22 novembre 1996 ;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 19 décembre 1996 ;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 19 décembre 1996 ;

Sur la proposition de Nos Ministres de l'Economie et des Télécommunications, de l'Intérieur, des Finances et du Commerce extérieur, de la Politique scientifique, de la Santé publique et des Pensions, des Affaires étrangères, de l'Emploi et du Travail, des Affaires sociales, de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, des Transports, de la Justice, de la Fonction publique, de la Défense nationale et de Nos Secrétaires d'Etat à la Coopération et au Développement, à l'Intégration sociale et à l'Environnement et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 08-08-1997 publié le 23-08-1997

Articles modifiés

2; 5; ANN