1996002107 20 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal autorisant des administrations et autres services des ministères à engager des contractuels subventionnés en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1996 et mise à jour au 23-08-1997.)

Sont autorisés à engager des personnes sous contrat de travail en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel, les administrations et autres services des ministères mentionnés à l'annexe du présent arrêté.

Cette annexe fixe également le nombre de postes de travail autorisé réparti par service public et par projet, le niveau ou le grade correspondant à ces postes, le montant annuel de la prime allouée par contractuel équivalent temps plein et la durée de l'autorisation.

Les postes de travail transformés en emplois sont supprimés au départ des membres du personnel contractuel qui les occupent et au plus tard à la date reprise à l'annexe du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1997.

Notre Premier Ministre, Nos Ministres de l'Intérieur, de la Santé publique et des Pensions, de l'Emploi et du Travail, des Affaires sociales, de la Justice et Notre Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 1996.

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,

M. COLLA

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à l'Environnement,

J. PEETERS

ANNEXE.

Art. N. Administrations et autres services des ministères (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 31-12-1996, p. 32432 - 32435).

Modifié par

<AR 1997-08-08/37, art. 5, En vigueur : 01-09-1997; M.B. 23-08-1997, p. 21624>

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 30 décembre 1988, notamment l'article 94, modifié par la loi du 22 juillet 1993 ;

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, notamment l'article 4 ;

Vu l'arrêté royal du 18 novembre 1991 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics, modifié par les arrêtés royaux des 13 avril 1995, 7 juillet 1996 et 9 juillet 1996 ;

Considérant que des administrations et autres services des ministères doivent faire face à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel, qui résultent de la mise en oeuvre d'actions limitées dans le temps ou d'un surcroît extraordinaire de travail ;

Vu les avis des inspecteurs des Finances, donnés les 18 et 19 septembre, 11 octobre et 5 et 12 novembre 1996 ;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 19 décembre 1996 ;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 19 décembre 1996 ;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Nos Ministres de l'Intérieur, de la Santé publique et des Pensions, de l'Emploi et du Travail, des Affaires sociales, de la Justice et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à l'Environnement et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 08-08-1997 publié le 23-08-1997

Article modifié : ANN.