1996002105 18 NOVEMBRE 1996. - Arrêté royal autorisant la Régie des Bâtiments à s'associer avec d'autres personnes morales.

La Régie des Bâtiments est autorisée à s'associer avec l'Etat et avec la société fédérale de participations.

Cette association est autorisée en vue de la création d'une société commerciale ayant pour objet la réalisation, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, ou en association, sous quelque forme que ce soit, avec des tiers, toutes opérations de vente, de cession, de promotion, de développement et d'investissement en matière immobilière ainsi que la gestion, pour compte propre ou pour compte de tiers, de tous biens immeubles ou de tous droits réels immobiliers.

Les activités de la société sont soumises aux dispositions de la loi du 14 juillet 1976 relative aux marchés publics de travaux, fournitures et de services.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 novembre 1996.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Fonction publique,

A. FLAHAUT

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments, notamment l'article 2, alinéa 4, inséré par la loi du 20 juillet 1990;

Vu la loi du 14 juillet 1976 relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services, notamment l'article 1er, § 2, 2°;

Vu les avis de l'Inspection des Finances, donnés les 7 et 10 octobre 1996;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 novembre 1996;

Vu l'urgence motivée par la nécessité de permettre à la Régie des Bâtiments de s'associer avec d'autres personnes morales, en vue d'assurer une gestion dynamique du patrimoine immobilier fédéral et de réduire la dette publique de manière à ce que la Belgique puisse participer à l'Union économique et monétaire européenne;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons