1996002103 19 NOVEMBRE 1996. - Arrêté royal portant exécution de l'article 80 de la loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions fiscales, financières et diverses.

Les recettes en provenance des droits d'inscription sont fixées par le Secrétaire permanent au recrutement sur base des inscriptions aux examens et des abonnements à l'Agenda des Examens.

Les pièces justificatives pour le versement des recettes mentionnées à l'article 1er du présent arrêté sont transmises par le Secrétaire permanent au recrutement au Directeur général de l'Administration de la TVA, de l'enregistrement et des domaines au plus tard le dixième jour du mois qui suit celui au cours duquel les droits d'inscription ont été perçus.

La contre-valeur des recettes visées à l'article 1er sera affectée mensuellement au fonds d'attribution 66.40C au moyen d'un prélèvement sur le produit des ventes de timbres fiscaux. A cet effet, le Directeur régional de la Direction-Enregistrement de Bruxelles établira mensuellement une ordonnance sur base de l'établissement des pièces justificatives visées à l'article 2.

Le versement au numéro de compte du Secrétariat permanent de recrutement, Service de l'Etat à gestion séparée, est effectué au plus tard le trentième jour du mois qui suit celui au cours duquel les droits d'inscription ont été perçus.

Le premier versement en 1996 comprendra en outre les régularisations à effectuer pour cette année.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1996.

Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 novembre 1996.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Le Ministre de la Fonction publique,

A. FLAHAUT

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses, notamment l'article 159, modifié par la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses;

Vu la loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions fiscales, financières et diverses, notamment l'article 80;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 juillet 1996;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 septembre 1996;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il s'impose, afin d'assurer la continuité du financement des méthodes et des instruments de sélection, de mettre dans les meilleurs délais à la disposition du Secrétariat permanent de recrutement les recettes en provenance des droits d'inscription;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de la Fonction publique,

Nous avons arrêté et arrêtons