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1996002099 18 NOVEMBRE 1996. - Arrêté royal portant exécution de l'article 14 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public. (NOTE : Abrogé pour l'Autorité flamande par DCFL 2012-07-13/25 , art. 9, 6°, 002; En vigueur : 01-01-2013)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-12-1996 et mise à jour au 13-08-2012)
Texte législatif (5 Articles)
Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par
- " loi " : la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public;
- " départ anticipé à mi-temps " : le régime de travail à mi-temps visé aux articles 3 à 5 de la loi;
- " semaine volontaire de quatre jours " : les prestations réduites telles qu'elles sont définies par les articles 7 à 9 de la loi.
Le régime du départ anticipé à mi-temps prévu au titre II de la loi est rendu applicable à l'" Intercommunale Centre hospitalier psychiatrique " ainsi qu'aux Centres publics d'aide sociale de Geel, de Gent, de Herent, de Laakdal, de Lennik, de Lessines et d'Ostende.
A leur demande, les autorités administratives reprises ci-après peuvent souscrire un engagement conformément aux dispositions de l'article 10, § 1er, de la loi afin de rendre applicable à leur personnel le régime de la semaine volontaire de quatre jours
- l'" Intercommunale Centre hospitalier psychiatrique ";
- le Centre public d'aide sociale
- de Gent;
- de Laakdal;
- de Lennik;
- de Lessines;
- d'Oostende.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 novembre 1996.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Fonction publique,
A. FLAHAUT
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public, notamment les articles 13 et 14;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 octobre 1996;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons
Fiche des modifications