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1996002095 BE

1996002095 26 SEPTEMBRE 1996. - Régie des Bâtiments. _ Expropriation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1996002095 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1996002095 26 SEPTEMBRE 1996. - Régie des Bâtiments. _ Expropriation Ouvrir la source officielle

26 SEPTEMBRE 1996. - Régie des Bâtiments. _ Expropriation

Source: Fonction publique

Publication: 18 décembre 1996

Numéro: 1996002095

page: 31585

Dossier numéro: 1996-09-26/

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