1996002094 30 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1995 relatif au recrutement de personnel statutaire dans certains services publics.

A l'article 10 de l'arrêté royal du 17 janvier 1995 relatif au recrutement de personnel statutaire dans certains services publics, la mention " g) Bureau d'Intervention et de Restitution belge " est supprimée.

Le présent arrêté entre en vigueur à la date à laquelle l'arrêté royal du 3 octobre 1995 portant création du cadre d'accueil du Bureau d'Intervention et de Restitution belge est abrogé.

Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 octobre 1996.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Fonction publique,

A. FLAHAUT

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 17 janvier 1995 relatif au recrutement de personnel statutaire dans certains services publics, notamment l'article 10;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 octobre 1996;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 16 octobre 1996;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 16 octobre 1996;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que les accords données sur le cadre organique définitif du Bureau d'Intervention et de Restitution belge rendent possible la levée du blocage du recrutement instauré en accompagnement du cadre d'accueil;

Considérant qu'un certain nombre de recrutements doivent s'effectuer de manière très urgente, eu égard aux injonctions du Fonds européen d'Orientation et Garantie agricoles;

Sur la proposition de notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibérés en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons