1996002063 20 JUIN 1996. - Arrêté royal modifiant et complétant l'arrêté royal du 2 août 1972 approuvant la liste des terrains, bâtiments et leurs dépendances, visée par l'article 19 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments.

Est annexée à la liste visée par l'article 19 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments, la part revenant en copropriété à l'Etat (59,98 %), des bâtiments et de certaines oeuvres d'art de l'Institut économique et social des Classes moyennes, situé rue du Congrès 33 et 33-1, rue de l'Enseignement 87 à 95 et rue de la Presse 1 à 13, à Bruxelles et cadastré section C n° 268 A 2, 286 B 2 et 268 W.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1993.

Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 juin 1996.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Fonction publique,

A. FLAHAUT

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments;

Vu la loi programme du 22 décembre 1989, notamment l'article 334;

Vu la loi relative à la suppression ou la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services publics, coordonnée le 13 mars 1991, notamment l'article 24, § 7, premier alinéa;

Vu l'arrêté royal du 2 août 1972 approuvant la liste des terrains, bâtiments et leurs dépendances, visée par l'article 19 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments, telle que modifiée et complétée par après;

Vu l'arrêté royal du 7 août 1991 relatif à la dissolution de l'Institut économique et social des Classes moyennes et le transfert d'une partie des biens, des droits et des obligations à la Communauté flamande, à la Communauté française et aux Régions;

Vu l'arrêté royal du 12 août 1991 relatif au transfert d'une partie des biens, droits et obligations de l'Institut économique et social des Classes moyennes au Ministère des Classes moyennes et au Conseil supérieur des Classes moyennes;

Vu l'accord de coopération du 10 octobre 1991 entre l'Etat, la Communauté flamande, la Communauté française, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à la gestion commune de certains éléments du patrimoine de l'Institut économique et social des Classes moyennes;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique,

Nous avons arrêté et arrêtons