1996002058 30 JUIN 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 1984 fixant pour l'administration les mesures d'exécution de l'arrêté royal n° 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes.

L'article 5 de l'arrêté royal du 16 janvier 1984 fixant pour l'administration des mesures d'exécution de l'arrêté royal n° 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes est remplacé par la disposition suivante

"Art. 5. Le nombre de stagiaires fixé en application de l'article 4 est réparti entre deux contingents composés, l'un des niveaux 1 et 2+, l'autre des niveaux 2, 3 et 4 en proportion du nombre d'agents de chacun de ces contingents en service au 30 juin de l'année précédant celle de l'occupation des stagiaires, pour autant que pour chaque contingent se présente un nombre suffisant de candidats stagiaires.

Dans les administrations où la hiérarchie n'est pas fixée en 5 niveaux, le nombre de stagiaires est réparti entre deux contingents composés, l'un des agents dont la qualification peut, sur base des conditions de nomination en vigueur pour leur grade, être estimée équivalente à celle des agents de l'Etat du niveau 1 ou 2+, l'autre des agents dont la qualification peut, sur la même base, être estimée équivalente à celle des agents de l'Etat du niveau 2, 3 ou 4, pour autant que pour chaque contingent se présente un nombre suffisant de candidats stagiaires."

Notre Premier Ministre, Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications, Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur, Notre Ministre de la Politique scientifique, Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions, Notre Ministre des Affaires étrangères, Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Notre Ministre des Affaires sociales, Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, Notre Ministre des Transports, Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre de la Fonction publique, Notre Ministre de la Défense nationale, Notre Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement, Notre Secrétaire d'Etat à la Sécurité et à l'Intégration sociale et à l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 juin 1996.

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications,

E. DI RUPO

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur,

Ph. MAYSTADT

Le Ministre de la Politique scientifique,

Y. YLIEFF

Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,

M. COLLA

Le Ministre des Affaires étrangères,

E. DE RYCKE

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

K. PINXTEN

Le Ministre des Transports,

M. DAERDEN

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Le Ministre de la Fonction publique,

A. FLAHAUT

Le Ministre de la Défense nationale,

J.-P. PONCELET

Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement,

R. MOREELS

Le Secrétaire d'Etat à la Sécurité et à l'Intégration sociale et à l'Environnement,

J. PEETERS

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes, modifié par la loi du 22 décembre 1995, notamment l'article 4, § 1er, alinéa 4;

Vu l'arrêté royal du 16 janvier 1984 fixant pour l'administration les mesures d'exécution de l'arrêté royal n° 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes, notamment l'article 5;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 21 mai 1996;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est urgent de mettre en accord la réglementation relative au stage des jeunes avec la réglementation relative aux niveaux hiérarchiques en vigueur dans les administrations;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications, de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur, de Notre Ministre de la Politique scientifique, de Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions, de Notre Ministre des Affaires étrangères, de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, de Notre Ministre des Affaires sociales, de Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, de Notre Ministre des Transports, de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre de la Fonction publique, de Notre Ministre de la Défense nationale, de Notre Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement, de Notre Secrétaire d'Etat à la Sécurité et à l'Intégration sociale et à l'Environnement et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons