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1996002054 9 JUILLET 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 1991 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics.
Texte législatif (4 Articles)
L'article 6 de l'arrêté royal du 18 novembre 1991 fixantles conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics, inséré par l'arrêté royal du 13 avril 1995, est complété comme suit
"- aux membres du personnel engagés par contrat d'occupation d'étudiants. "
L'article 7 du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 13 avril 1995, est complété par le membre de phrase suivant
"ni aux contractuels engagés en remplacement de membres du personnel statutaire en congé annuel de vacances. "
Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 1996.
Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 juillet 1996.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Fonction publique,
A. FLAHAUT
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;
Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, notamment l'article 4;
Vu l'arrêté royal du 18 novembre 1991 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics, modifié par l'arrêté royal du 13 avril 1995;
Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 24 mai 1996;
Vu le protocole n° 243 du 3 juillet 1996 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989;
Vu l'urgence;
Considérant qu'il est nécessaire d'exclure les contractuels engagés en remplacement de membres du personnel statutaire en congé annuel de vacances de la condition d'être lauréats d'un concours de recrutement ou d'un test de sélection afin d'en disposer plus facilement et, pour ceux d'entre eux qui sont engagés par contrat d'occupation d'étudiants, de toutes les conditions d'engagement vu leur caractère spécifique;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons