1996002051 17 JUIN 1996. - Arrêté royal portant exécution de l'article 2, alinéa 2, et de l'article 6 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public.

Les titres II et III de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public sont rendus applicables

- au secrétariat du Conseil central de l'Economie;

- au Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme;

- à l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités;

- à l'Office de contrôle des assurances;

- à l'Institut belge des services postaux et des Télécommunications;

- à l'Institut national de recherche sur les conditions de travail;

- au Palais des Beaux-arts;

- au Bureau fédéral du plan;

- aux patrimoines des établissements scientifiques relevant du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 juin 1996.

ALBERT Par le Roi

Le Ministre de la Fonction publique,

A. FLAHAUT

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public, notamment l'article 2, alinéa 2, et l'article 6;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 mars 1996;

Vu le protocole n° 239 du 4 juin 1996 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons