1996002046 10 JUIN 1996. - Arrêté royal modifiant et complétant l'arrêté royal du 2 août 1972 approuvant la liste des terrains, bâtiments et leurs dépendances, visée par l'article 19 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments.

La gestion au nom et pour compte de l'Etat des terrains, bâtiments et dépendances

- du domaine du ''Strafinrichting Merksplas", steenweg op Wortel 1, à Merksplas, s'étendant sur le territoire des communes de Merksplas, Rijkevorsel et Beerse et ayant une contenance de 578 ha 84 a 07 ca, comme cité avec ses références cadastrales et ses superficies à l'annexe 1 de cet arrêté;

- du domaine de "Rijksweldadigheidskolonie Wortel", Kolonie 17, à Hoogstraten (anciennement Wortel), s'étendant sur le territoire de cette commune et ayant une contenance de 516 ha 20 a 98 ca, comme cité avec ses références cadastrales et ses superficies à l'annexe 2 de cet arrêté,

est confiée à la Régie des Bâtiments.

Sont ajoutés à la liste de l'article 19 de la loi du 1er avril 1971, les terrains, bâtiments et dépendances visées à l'article 1er.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1996.

Notre Ministre des Finances, Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 juin 1996.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Le Ministre de la Fonction publique,

A. FLAHAUT

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 1er avril 1971, portant création d'une Régie des Bâtiments, notamment l'article 19;

Vu la loi-programme du 22 décembre 1989, notamment l'article 334, § 4;

Vu la loi du 12 janvier 1993 contenant un programme d'urgence pour une société plus solidaire, notamment l'article 29, par laquelle la loi du 27 novembre 1891 pour la répression du vagabondage et de la mendicité est abrogée;

Vu l'arrêté royal du 17 juin 1971 fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 1er avril 1971, précitée;

Vu l'arrêté royal du 2 août 1972 approuvant la liste des terrains, bâtiments et leurs dépendances, visée par l'article 19 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments, modifiée et complétée par après;

Vu la requête du 15 décembre 1994 du Ministre de la Justice au Ministre de la Politique scientifique et de l'Infrastructure afin de reprendre en gestion par la Régie des Bâtiments les domaines des établissements pénitentiaires de Merksplas et de Wortel;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre de la Fonction publique,

Nous avons arrêté et arrêtons