1996002040 22 MAI 1996. - Arrêté royal rendant applicable à la Région de Bruxelles-Capitale la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public.

Les mesures relatives au départ anticipé à mi-temps et à la semaine volontaire de quatre jours prévues par la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public sont rendues applicables à la Région de Bruxelles-Capitale.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 22 mai 1996.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Fonction publique,

A. FLAHAUT

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public, notamment l'article 14;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 mars 1996;

Vu le protocole n° 95/8 du 14 avril 1995 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation menée au sein du Comité de secteur XV - Région de Bruxelles-Capitale;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons