1996002032 20 MARS 1996. - Arrêté royal modificatif et complémentaire de l'arrêté royal du 2 août 1972 approuvant la liste des terrains, bâtiments et leurs dépendances, visée par l'article 19 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments.

La gestion des terrains, bâtiments et dépendances de l'Institut pour l'encouragement de la Recherche scientifique dans l'Industrie et l'Agriculture (en abrégé : IRSIA), supprimé sis à Bruxelles, rue de Crayer 4 et 6, cadastré 7e division, section G 211 H 12, grand 14 a 12 ca, et rue J. Jordaens 34, cadastré 7e division, section G 202 x 2, grand 3 a 84 ca, comme indiqué au plan ci-joint, est confiée au nom et pour compte de l'Etat à la Régie des Bâtiments.

Sont ajoutés à la liste de l'article 19 de la loi du 1er avril 1971, les terrains, bâtiments et dépendances visés à l'article 1er.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995.

Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Annexe. PLAN.

(Plan non repris pour des raisons techniques, voir M.B. 06-08-1996, p. 20869).

Donné à Bruxelles, le 20 mars 1996.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Fonction publique,

A. FLAHAUT

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments, notamment l'article 19;

Vu la loi-programme du 22 décembre 1989, notamment l'article 334, § 4;

Vu la loi du 6 août 1993 portant des dispositions sociales et diverses, notamment son article 74;

Vu l'arrêté royal du 2 août 1972 approuvant la liste des terrains, bâtiments et leurs dépendances, visée par l'article 19 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments, modifié comme après;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1995 relatif à la dissolution de l'Institut pour l'encouragement de la Recherche scientifique dans l'Industrie et l'Agriculture (IRSIA) et au transfert de ses missions, biens, droits et obligations, notamment l'article 5, § 1er;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique,

Nous avons arrêté et arrêtons