1996002027 27 MARS 1996. - Arrêté ministériel relatif aux principes généraux qui régissent le stage des agents chargés d'enquêtes à l'Administration du comité supérieur de contrôle et aux activités auxquelles les stagiaires sont tenus de participer.

Le stage des agents chargés d'enquêtes à l'Administration du comité supérieur de contrôle poursuit un triple but

1° il permet de vérifier si le stagiaire dispose des aptitudes et des capacités requises pour exercer adéquatement les fonctions d'agent chargé d'enquêtes à l'Administration du comité supérieur de contrôle, avec la qualité d'officier de police judiciaire auxiliaire;

2° il permet au stagiaire de suivre les cours de la première partie du degré supérieur (stagiaire du niveau 1) ou moyen (stagiaire du niveau 2+) de l'Ecole criminologie et de criminalistique du Ministère de la Justice, s'ils sont organisés, et de se présenter aux examens;

3° il offre au stagiaire la formation spécifique, théorique et pratique, nécessaire à l'exercice adéquat de la fonction précitée, en associant étroitement, d'une part, les activités de formation et, d'autre part, la pratique du métier sous la supervision d'agents expérimentés.

Le stage des agents chargés d'enquêtes à l'Administration du comité supérieur de contrôle comporte

1° éventuellement la fréquentation, en qualité d'élève libre, de cours de l'Ecole de criminologie et de criminalistique du Ministère de la Justice et la présentation des examens y relatifs;

2° la participation à d'autres activités spécifiques de formation, conformément à l'article 3;

3° la rédaction d'un mémoire selon les modalités et dans les délais déterminés par le directeur général de la formation;

4° la participation aux activités d'enquêtes et tâches administratives ou logistiques susceptibles d'incomber à un agent chargé d'enquêtes à l'Administration du comité supérieur de contrôle, en étant adjoint à un agent expérimenté. A ce titre, au cours du stage, le stagiaire est affecté successivement, quel qu'en soit l'ordre, aux diverses sections du service d'enquêtes.

Les activités spécifiques de formation visée à l'article 2, 2°, sont fixées, pour chaque stagiaire, par le directeur départemental de la formation. Elles doivent, dans la mesure du possible, reposer sur une documentation et être étroitement liées à l'exercice concret de la fonction d'agent chargé d'enquêtes à l'Administration du comité supérieur de contrôle. La liste des thèmes sur lesquels peuvent porter ces activités de formation est annexée au présent arrêté. Les thèmes de formation y énoncés le sont à titre indicatif, le programme étant adapté, simplifié ou complété en fonction de la formation et de l'expérience professionnelle préalables des stagiaires et des besoins concrets constatés lors de l'évaluation de leur participation aux enquêtes.

En ce qui concerne les stagiaires du niveau 1, le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

En ce qui concerne les stagiaires du niveau 2+, il produit ses effets le 1er avril 1994.

Bruxelles, le 27 mars 1996.

A. FLAHAUT

Annexe.

Art. N1. Annexe 1. Liste de thèmes sur lequels peuvent porter les activités spécifiques de formation des agents chargés d'enquêtes stagiaires à l'Administration du comité supérieur de contrôle.

Theme Temps imparti Formateur

1. Attributions, organisation et 2 x 1/2 jour Fonctionnaire

fonctionnement de l'Administration du ACSC

comite supérieur de controle (ACSC), y

compris les principales instructions

d'ordre interne

2. Introduction aux institutions voir IFA (1) voir IFA

politico-administratives

3. Introduction au statut des agents de voir IFA voir IFA

l'Etat

4. Introduction au droit budgetaire et aux voir IFA voir IFA

finances publiques

5. Introduction au droit des marches voir IFA voir IFA

publics

6. Attributions, organisation et 1/2 jour Membre IF

fonctionnement de l'Inspection des

Finances (IF)

7. Attributions, organisation et 1/2 jour Fonctionnaire CC

fonctionnement de la Cour des comptes

(CC)

8. Services de police avec lesquels l'ACSC 2 x 1/2 jour Membre PJP +

est amenee a collaborer : la Police membre BSR

judiciaire des parquets (PJP) et les

brigades speciales de recherches (BSR)

de la Gendarmerie

Dans ce cadre : e.a. visite du

Commissariat general de la police

judiciaire et du Bureau central des

recherches de la Gendarmerie

9. Principales infractions recherchees 3 x 1/2 jour Fonctionnaire

par les officiers de police judiciaire ACSC et/ou

(OPJ) de l'ACSC, a la lumiere de cas magistrat

concrets

10. La fonction d'OPJ de l'ACSC dans le 4 x 1/2 jour Fonctionnaire

cadre de l'information judiciaire, ACSC et/ou

d'une part, et de l'instruction magistrat(s)

judiciaire, d'autre part

11. Principes generaux en matiere d'enquete 6 x 1/2 jour Fonctionnaire

judiciaire (introduction generale; ASCS et/ou

specificites de l'enquete financiere; magistrat(s)

principaux auxiliaires de l'enqueteur;

importance des techniques auxiliaires

et des laboratoires; le proces-verbal;

les auditions et confrontations; les

visites domiciliaires, saisies et

depots; les privations de liberte;

procedures particulieres)

12. Deontologie de l'OPJ de l'ACSC 2 x 1/2 jour Fonctionnaire

ACSC et/ou

magistrat(s)

13. Les enquetes non judiciaires de 2 h Fonctionnaire

l'ACSC (cadre juridique, developpement, ACSC

rapports et notes de synthese)

14. Utilisation d'equipements informatiques

et autres de l'ACSC

- Cours de traitement de textes 3 x 1/2 jour voir IFA

(debutants)

- Organisation et fonctionnement du 1 h Fonctionnaire

reseau informatique de l'ACSC et ACSC

utilisation des equipements

correspondants

- Consultation des donnees 2 h Fonctionnaire

informatisees relatives aux ACSC

dossiers d'enquete de l'ACSC

- Utilisation des equipements de la 1 h Fonctionnaire

section information-documentation ACSC

de l'ACSC

- Utilisation de machines a ecrire 1/2 jour Fonctionnaire

electroniques ACSC

15. Formation de base au maniement des A fixer par Moniteurs de tir

armes faisant partie de l'equipement les ACSC

reglementaire des OPJ de l'ACSC et moniteurs de

exercices de tir tir selon

besoins

16. Psychologie de base et techniques 3 x 1/2 jour Fonctionnaire

d'interview ou d'audition ACSC et/ou

membre(s) d'un

autre corps de

police

(1) IFA : Institut de formation de l'administration federale.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 27 mars 1996.

Le Ministre de la Fonction publique,

A. FLAHAUT

Préambule

Le Ministre de la Fonction publique,

Vu l'arrêté royal du 22 mars 1995 relatif à la carrière des enquêteurs du comité supérieur de contrôle, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté royal du 4 juillet 1995 relatif à certaines attributions du Ministre de la Fonction publique, notamment l'article 1, § 1;

Vu la proposition de l'Administrateur général du comité supérieur de contrôle donnée le 31 juillet 1995;

Vu l'accord du Directeur général de la Formation donné le 2 octobre 1995;

Vu le protocole n° 56/2 du 27 novembre 1995 du Comité de secteur I, Administration générale;

Vu l'avis du Conseil d'Etat,

Arrête