1996002007 14 FEVRIER 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 1992 exécutant, pour l'Exécutif régional wallon, l'article 62, § 1er, de l'arrêté royal du 22 novembre 1991 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des Exécutifs et des personnes morales de droit public qui en dépendent.

L'intitulé de l'arrêté royal du 20 octobre 1992 exécutant, pour l'Exécutif régional wallon, l'article 62, § 1er, de l'arrêté royal du 22 novembre 1991 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des Exécutifs et des personnes morales de droit public qui en dépendent, est remplacé par l'intitulé suivant

" Arrêté royal exécutant, pour le Gouvernement wallon, l'article 62, § 1er, de l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté ou de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française, ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent. "

Dans l'article 1er du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots " Exécutif régional wallon " sont remplacées par les mots " Gouvernement wallon ";

2° dans la liste des personnes morales y reprises, les organismes suivants sont supprimés

- Office de la Navigation;

- Office wallon de Développement rural;

3° la même liste est complétée comme suit

- Office régional de promotion de l'agriculture et de l'horticulture;

- Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées;

- Centre hospitalier psychiatrique du " Chêne aux Haies ";

- Centre hospitalier psychiatrique " Les Marronniers ";

- Centre régional d'Aide aux Communes.

Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 février 1996.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Fonction publique,

A. FLAHAUT

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 4, modifié par les lois spéciales du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté ou de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française et des personnes morales de droit public qui en dépendent, notamment l'article 62, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 20 octobre 1992 exécutant, pour l'Exécutif régional wallon, l'article 62, § 1er, de l'arrêté royal du 22 novembre 1991 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des Exécutifs et des personnes morales de droit public qui en dépendent, notamment l'article 1er;

Vu la concertation avec le Gouvernement wallon des 13 juin et 25 octobre 1995;

Vu le protocole n° 226 du 29 janvier 1996 du Comité des services publics fédéraux, communautaire et régionaux;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est urgent d'adapter la liste des personnes morales de droit public qui relèvent du Gouvernement wallon au personnel desquelles les principes généraux doivent être rendus applicables afin d'assurer le plus rapidement possible la sécurité juridique du personnel;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons