1996002006
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1996002006 13 FEVRIER 1996. - Arrêté ministériel déterminant au Ministère de la Fonction publique les fonctions dont les titulaires sont exclus du bénéfice de l'interruption de la carrière professionnelle. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-02-1996 et mis à jour au 15-08-2000)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1996002006
Art. 1 1996002006 13 FEVRIER 1996. - Arrêté ministériel déterminant au Ministère de la Fonction publique les fonctions dont les titulaires sont exclus du bénéfice de l'interruption de la carrière professionnelle. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-02-1996 et mis à jour au 15-08-2000)
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Texte
(Abrogé) <AM 2000-07-26/32, art. 1, 002; En vigueur : 15-08-2000>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 26-07-2000 publié le 15-08-2000