1996002004 6 FEVRIER 1996. - Arrêté royal portant certaines dispositions en rapport avec la création du Ministère de la Fonction publique.

La compétence administrative de l'Office Central des Fournitures en matière de fourniture de l'équipement des corps communaux de police, du matériel pour la protection civile et du matériel d'incendie, est transférée du Ministère des Communications et de l'Infrastructure au Ministère de l'Intérieur.

Les agents qui, au sein de l'Office Central des Fournitures, sont chargés de l'exercice des compétences visées à l'article 1er, sont transférés d'office au Ministère de l'Intérieur.

A l'article 2 de l'arrêté royal du 19 septembre 1994 portant création, organisation et fixation du cadre du Ministère de la Fonction publique

1. Les mots

" 3° la Direction générale de la Sélection et de la Formation "

sont remplacés par les mots

" 3° Institut de Formation de l'Administration fédérale ".

2. Les mots

" 5° le Service des fournitures "

sont remplacés par les mots

" 5° Bureau fédéral d'Achats ".

§ 1er. A l'article 2 de l'arrêté royal du 19 septembre 1994 portant création, organisation et fixation du cadre du Ministère de la Fonction publique, les mots

" 4° le service du contrôle médical "

sont supprimés.

§ 2. A l'article 3, § 2, du même arrêté, les mots

" 3° du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement

- l'Office médico-social de l'Etat pour la partie de ses activités relatives au contrôle médical des agents absents pour maladie "

sont supprimés.

Les mots " Office central des Fournitures " et les mots " Direction générale de la Sélection et de la Formation " sont remplacés respectivement par les mots " Bureau fédéral d'Achats " et les mots " Institut de Formation de l'Administration fédérale " dans toutes les dispositions réglementaires qui y font référence.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1996.

Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre de la Santé publique, Notre Ministre des Transports et Notre Ministre de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 février 1996.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

Le Ministre de la Santé publique,

M. COLLA

Le Ministre des Transports,

M. DAERDEN

Le Ministre de la Fonction publique,

A. FLAHAUT

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 27 mai 1991 organisant le Ministère des Communications et de l'Infrastructure;

Vu l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics, notamment l'article 12;

Vu l'arrêté royal du 19 septembre 1994 portant création, organisation et fixation du cadre du Ministère de la Fonction publique, modifié par l'arrêté royal du 6 avril 1995;

Considérant qu'il convient d'adapter le nom de la Direction générale de la Sélection et de la Formation à ses missions actuelles, ainsi que de moderniser l'appellation Service des Fournitures;

Considérant que l'arrêté royal du 19 septembre 1994 a réglé le transfert de l'Office central des Fournitures au Ministère de la Fonction publique, à l'exception du service chargé de la fourniture de l'équipement des corps communaux de police, du matériel pour la protection civile et du matériel d'incendie;

Considérant que le service qui n'a pas été transféré au Ministère de la Fonction publique doit être transféré au Ministère de l'Intérieur, dans le souci d'un regroupement optimal des compétences administratives;

que cette option est privilégiée par rapport à la création d'un service distinct au Ministère des Communications et de l'Infrastructure;

Considérant que pour renforcer la cohérence administrative dans le domaine de l'aptitude physique des agents, il s'indique de maintenir au sein du Service de Santé administratif les agents chargés du service du contrôle médical.

Vu l'avis de l'inspection des Finances, donné le 6 décembre 1995;

Vu le protocole n° 234 du 29 janvier 1996 du Comité des services publics nationaux, communautaires et régionaux;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 9 août 1980, du 16 janvier 1989 et du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que de nouveaux transferts doivent avoir lieu pour le 1er janvier 1996; qu'il importe en conséquence de définir au plus vite les conditions de ces transferts afin de préparer et d'organiser cette phase dans le souci de la continuité administrative;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre de la Santé publique, de Notre Ministre des Transports et de Notre Ministre de la Fonction publique, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibér

é en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons