1996001056 11 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal portant exécution de l'article 14 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public. (NOTE : Abrogé pour l'Autorité flamande par DCFL 2012-07-13/25 , art. 9, 1°, 002; En vigueur : 01-01-2013)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-02-1996 et mise à jour au 13-08-2012) (1996001056) | BE

BE Justel 1996001056

Article 1 1996001056 11 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal portant exécution de l'article 14 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public. (NOTE : Abrogé pour l'Autorité flamande par DCFL 2012-07-13/25 , art. 9, 1°, 002; En vigueur : 01-01-2013)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-02-1996 et mise à jour au 13-08-2012) Ouvrir la source officielle

Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par

- "loi", la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public;

- "départ anticipé à mi-temps" : le régime de travail à mi-temps visé aux articles 3 à 5 de la loi;

- "semaine volontaire de quatre jours" : les prestations réduites telles qu'elles sont définies par les articles 7 à 9 de la loi.

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Art. 2 1996001056 11 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal portant exécution de l'article 14 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public. (NOTE : Abrogé pour l'Autorité flamande par DCFL 2012-07-13/25 , art. 9, 1°, 002; En vigueur : 01-01-2013)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-02-1996 et mise à jour au 13-08-2012) Ouvrir la source officielle

Le régime du départ anticipé à mi-temps prévu au titre II de la loi est rendu applicable aux Centres publics d'aide sociale de Bredene, de Buggenhout et de Kortrijk.

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Art. 3 1996001056 11 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal portant exécution de l'article 14 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public. (NOTE : Abrogé pour l'Autorité flamande par DCFL 2012-07-13/25 , art. 9, 1°, 002; En vigueur : 01-01-2013)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-02-1996 et mise à jour au 13-08-2012) Ouvrir la source officielle

A leur demande, les autorités administratives reprises ci-après peuvent souscrire un engagement conformément aux dispositions de l'article 10, § 1er, de la loi afin de rendre applicable à leur personnel le régime de la semaine volontaire de quatre jours

- le Centre public d'aide sociale de Bredene;

- le Centre public d'aide sociale de Kapelle-op-den-Bos;

- le Centre public d'aide sociale de Buggenhout.

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Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 11 décembre 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Fonction publique,

A. FLAHAUT

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public, notamment les articles 13 et 14;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 octobre 1995;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Décret conseil flamand du 13-07-2012 publié le 13-08-2012

Article modifié : ABROGATION

Texte législatif (4 Articles)

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