1996000990 12 JANVIER 1996. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 23 février 1995 fixant des mesures transitoires concernant les Services sociaux à l'occasion de la création du Ministère de la Fonction publique.

L'arrêté royal du 23 février 1995 fixant les mesures transitoires concernant les services sociaux à l'occasion de la création du Ministère de la Fonction publique est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 11 décembre 1995 portant création du Service social du Ministère de la Fonction publique.

Notre Premier Ministre, Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre de la Santé publique, Notre Ministre des Transports et Notre Ministre de la Fonction publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 janvier 1996.

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

Le Ministre de la Santé publique,

M. COLLA

Le Ministre du Transport,

M. DAERDEN

Le Ministre de la Fonction publique,

A. FLAHAUT

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 août 1995;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 20 octobre 1995;

Vu le protocole n°55/3 du 10 novembre 1995 du Comité de secteur I Administration générale;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Considérant que des mesures ont été prises pour créer un service social propre au Ministère de la Fonction publique;

Considérant que les mesures transitoires prises pour assurer aux agents transférés au nouveau Ministère de la Fonction publique, les avantages habituellement garantis par un service social n'ont plus de raison d'être;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre de la Santé publique, de Notre Ministre des Transports et de Notre Ministre de la Fonction publique,

Nous avons arrêté et arrêtons