BE
1996000984 16 JANVIER 1996. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police.
Texte législatif (2 Articles)
Le texte figurant en annexe du présent arrêté constitue la traduction officielle en langue allemande de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police.
Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. 5. AUGUST 1992. - Gesetz über das Polizeiamt.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 15-02-1996, p. 3282 à 3290).
Donné à Bruxelles, le 16 janvier 1996.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 76, § 1er, 1° et § 3, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;
Considérant le projet de traduction officielle en langue allemande de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police établi par le Service central de traduction allemande du Commissariat d'arrondissement adjoint à Malmedy;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,
Nous avons arrêté et arrêtons