1996000945 6 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales et réglementaires modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Les textes figurant respectivement aux annexes 1 à 4 du présent arrêté constituent les traductions officielles en langue allemande - du chapitre II de la loi du 24 mai 1994 créant un registre d'attente pour les étrangers qui se déclarent réfugiés ou qui demandent la reconnaissance de la qualité de réfugié,

- de l'arrêté royal du 22 février 1995 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers,

- de la loi du 8 mars 1995 modifiant l'article 74/2 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et y insérant un article 74/4bis nouveau,

- de l'article 1er de la loi du 13 avril 1995 contenant des dispositions en vue de la répression de la traite des êtres humains et de la pornographie enfantine.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXES.

Art. N1 . - Gesetz zur Schaffung eines Warteregisters für Ausländer, die sich als Flüchtling melden oder die die Anerkennung als Flüchtling beantragen.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 12-01-1996, p. 687 - 688).

Art. N2 . - Königlicher Erlass zur Abänderung des Gesetzes vom 15 dezember 1980 über die Einreise ins Staatsgebied, den Aufenthalt, die Niederlassung und das Entfernen von Ausländern.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 12-01-1996, p. 688).

Art. N3 . - Gesetz zur Abänderung des Artikels 74/2 des Gesetzes von 15 dezember 1980 über die Einreise ins Staatsgebiet, den Aufenthalt, die Niederlassung und dat Entfernen von Ausländern und zur Einfügung eines neuen Artikels 74/4bis in dieses Gesetz.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 12-01-1996, p. 689 - 690).

Art. N4. Gesetz zur Festlegung von Bestimmungen zur Bekämpfung des Menschenhandels und der Kinderpornographie.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 12-01-1996, p. 690 - 691).

Donné à Bruxelles, le 6 décembre 1995.

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 76, § 1er, 1°, et § 3, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;

Considérant les projets de traductions officielles en langue allemande - du chapitre II de la loi du 24 mai 1994 créant un registre d'attente pour les étrangers qui se déclarent réfugiés ou qui demandent la reconnaissance de la qualité de réfugié,

- de l'arrêté royal du 22 février 1995 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers,

- de la loi du 8 mars 1995 modifiant l'article 74/2 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et y insérant un article 74/4bis nouveau,

- de l'article 1er de la loi du 13 avril 1995 contenant des dispositions en vue de la répression de la traite des êtres humains et de la pornographie enfantine, établis par le Service central de traduction allemande du commissariat d'arrondissement adjoint à Malmedy;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons