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1996000935 BE

1996000935 20 OCTOBRE 1995. - Arrêté royal fixant le cadre linguistique du personnel administratif du Conseil d'Etat.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1996000935
Art. 1 1996000935 20 OCTOBRE 1995. - Arrêté royal fixant le cadre linguistique du personnel administratif du Conseil d'Etat. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <AR 2007-01-09/32 , art. 2, 002; En vigueur : 01-12-2006>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 09-01-2007 publié le 17-01-2007

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