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1996000933 BE

1996000933 20 OCTOBRE 1995. - Arrêté royal déterminant les grades du personnel administratif du Conseil d'Etat qui constituent un même degré de la hiérarchie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-03-1996 et mise à jour au 04-06-2004)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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