1996000651 23 DECEMBRE 1996. - Arrêté ministériel exécutant les articles 9 et 16 de l'arrêté royal du 10 décembre 1996 relatif aux pièces et certificats d'identité pour enfants de moins de douze ans.

La photographie apposée sur le certificat d'identité pour enfants de moins de 12 ans doit répondre aux conditions de qualité imposées pour la photographie apposée sur la carte d'identité de Belge délivrée conformément à l'arrêté royal du 29 juillet 1985 relatif aux cartes d'identité.

Le responsable communal chargé de la délivrance du certificat d'identité vérifie la ressemblance de la photo présentée avec la physionomie du titulaire.

La pièce d'identité et le certificat d'identité pour enfants de moins de douze ans sont établis sur un papier lisse de couleur blanche dont le poids ne peut être inférieur à 135 grammes par mètre carré.

Bruxelles, le 23 décembre 1996.

J. VANDE LANOTTE

Préambule

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu l'arrêté royal du 10 décembre 1996 relatif aux pièces et certificats d'identité pour enfants de moins de douze ans, notamment les articles 9, alinéa 2, et 16;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, alinéa 1;

Vu l'urgence;

Considérant que l'arrêté royal du 10 décembre 1996 précité entre en vigueur le 1er janvier 1997, il est impérieux de fixer sans délai les spécifications de qualité auxquelles doit répondre la photographie apposée sur le certificat d'identité pour enfant de moins de douze ans et de déterminer les conditions techniques auxquelles les pièces et certificats d'identité pour enfants de moins de douze ans doivent répondre,

Arrête