1996000590 25 NOVEMBRE 1996. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers, sont apportées les modifications suivantes

1° au § 1er, les mots "l'article 7, alinéa 1er, 1° et 5°" sont remplacés par les mots "l'article 7, alinéa 1er, 1°";

2° au § 2, les mots "l'article 7, alinéa 1er, 2° à 4° et 6° à 9°" sont remplacés par les mots "l'article 7, alinéa 1er, 2° à 11°".

L'article 2, § 1er, du même arrêté est remplacé par la disposition suivante

"§ 1er. Pour l'application de l'article 7, alinéas 2 à 4, de l'article 25, alinéa 4, de l'article 27, alinéas 1er et 3, et de l'article 29, alinéa 2, de la même loi, les délégués du Ministre sont les agents de l'Office des étrangers, titulaires d'un grade classé au moins au rang 10."

L'article 3 du même arrêté, remplacé par l'arrêté ministériel du 7 octobre 1996, est remplacé par la disposition suivante

"Art. 3. Pour l'application des articles 9, alinéa 1er, 13, alinéa 2, 14, alinéa 1er, 44, 49, alinéa 2, 50, alinéa 2, 51, alinéa 4, 51/3, § 3, 51/4, § 2, alinéa 3, 54, § 1er et § 3, alinéa 1er, 57/8, alinéa 2, 57/16, alinéa 3, et 63/2, § 2, de la même loi, les délégués du Ministre sont les agents désignés à l'article 1er, § 1er, 1°."

L'article 4 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante

"Art. 4. Pour l'application des articles 2, alinéa 2, 3, alinéa 1er, 7°, et alinéa 2, 9, alinéa 3, 11, 12 bis, alinéas 2 à 4, 13, alinéa 3, 28, alinéa 2, 50, alinéa 3, 52, 53 bis, alinéa 1er, 54, § 3, alinéa 2, 57, 57/19, alinéas 1er et 3, 57/23, alinéas 2 et 3, 57/23 bis, alinéa 2, 58, alinéas 2 et 3, 63/2, §§ 1er et 3, 63/4, alinéa 1er, 63/5, alinéas 1er et 3, 72, 74/4 bis, § 2, alinéa 1er, 74/5, § 3, alinéa 1er, et § 4, 2°, 74/6, § 1er et § 2, alinéa 1er, de la même loi, les délégués du Ministre sont les agents désignés à l'article 2, § 1er."

Bruxelles, le 25 novembre 1996.

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

Préambule

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, modifiée par les lois des 28 juin 1984, 14 juillet 1987, 18 juillet 1991, 6 mai 1993, 1er juin 1993, 6 août 1993, 24 mai 1994, 8 mars 1995, 13 avril 1995, 10 juillet 1996 et 15 juillet 1996, et par les arrêtés royaux des 13 juillet 1992, 31 décembre 1993 et 22 février 1995;

Vu l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers, modifié par l'arrêté ministériel du 7 octobre 1996,

Arrête