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1996000588 22 NOVEMBRE 1996. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 15 juillet 1996 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-12-1996 et mise à jour au 19-12-1996)
Texte législatif (4 Articles)
L'article 44 de la loi du 15 juillet 1996 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, entre en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.
Les articles 4 à 6, 8 à 12, 13, 1° et 3°, 14 et 15, 17 à 25, 37 à 42, 45 à 47, 50 à 52, 53, 2°, 54 à (64,) 68 et 69, § 2, 2°, 4° et 5°, et § 3, de la même loi entrent en vigueur le dixième jour après celui de la publication du présent arrêté au Moniteur belge. <AR 1996-12-11/32, art. 1, 002; En vigueur : 16-12-1996>
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences, Notre Ministre de la Santé publique et Notre Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 novembre 1996.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 15 juillet 1996 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, notamment l'article 70;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre de la Santé publique et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale,
Nous avons arrêté et arrêtons
Fiche des modifications
Arrêté royal du 11-12-1996 publié le 19-12-1996
Article modifié : 2