1996000501 9 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales concernant le registre national, les registres de la population et le registre d'attente.

Les textes figurant respectivement aux annexes 1 à 7 du présent arrêté constituent la traduction officielle en langue allemande

- de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques;

- des articles 80 et 84 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale;

- de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques;

- de l'article 48 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel;

- de la loi du 24 mai 1994 créant un registre d'attente pour les étrangers qui se déclarent réfugiés ou qui demandent la reconnaissance de la qualité de réfugié;

- de l'article 40 de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses;

- de la loi du 30 mars 1995 modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 octobre 1996.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe 1. 8 AUGUST 1983 - Gesetz zur Organisation eines Nationalregisters der natürlichen Personen.

(Texte de langue allemande non repris, voir M.B. 07-11-1996, p. 28425-28427).

Art. N2 . Annexe 2. 15 JANUAR 1990 - Gesetz über die Errichtung und Organisation einer Zentralen Datenbank der sozialen Sicherheit.

(Texte de langue allemande non repris, voir M.B. 07-11-1996, p. 28427-28428).

Art. N3 . Annexe 3. 19 JULI 1991 - Gesetz über die Bevölkerungsregister und die Personalausweise und zur Abanderung des Gesetzes vom 8 August 1983 zur Organisation eines Nationalregisters der natürlichen Personen.

(Texte de langue allemande non repris, voir M.B. 07-11-1996, p. 28428-28430).

Art. N4 . Annexe 4. 8 DEZEMBER 1992 - Gesetz über den Schutz des Privatlebens hinsichtlich der Verarbeitung personenbezogener Daten.

(Texte de langue allemande non repris, voir M.B. 07-11-1996, p. 28430).

Art. N5 . Annexe 5. 24 MAI 1994 - Gesetz zur Schaffung eines Warteregisters für Auslander, die sich als Flüchtling melden oder die die Anerkennung als Flüchtling beantragen.

(Texte de langue allemande non repris, voir M.B. 07-11-1996, p. 28431-28433).

Art. N6 . Annexe 6. 21 DEZEMBER 1994 - Gesetz zur Festlegung sozialer und sonstiger Bestimmungen.

(Texte de langue allemande non repris, voir M.B. 07-11-1996, p. 28434).

Art. N7. Annexe 7. 30 MARZ 1995 - Gesetz zur Abanderung des Gesetzes vom 8 August 1983 zur Organisation eines Nationalregisters der natürlichen Personen.

(Texte de langue allemande non repris, voir M.B. 07-11-1996, p. 28435).

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 9 octobre 1996.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 76, § 1er, 1° et § 3, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;

Vu les projets de traduction officielle en langue allemande - de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques,

- des articles 80 et 84 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale,

- de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques,

- de l'article 48 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel,

- de la loi du 24 mai 1994 créant un registre d'attente pour les étrangers qui se déclarent réfugiés ou qui demandent la reconnaissance de la qualité de réfugié,

- de l'article 40 de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses,

- de la loi du 30 mars 1995 modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques,

établis par le Service central de traduction allemande du Commissariat d'Arrondissement adjoint à Malmedy;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons