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1996000497 27 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1993 fixant la procédure devant la Commission permanente de recours des réfugiés ainsi que son fonctionnement.
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A l'article 4 de l'arrêté royal du 19 mai 1993 fixant la procédure devant la Commission permanente de recours des réfugiés ainsi que son fonctionnement, les alinéas 1er, 3°, et 2 sont abrogés.
A l'article 6 du même arrêté, les alinéas 4, 3°, et 5 sont abrogés.
A l'article 10 du même arrêté, les alinéas 3, 3°, et 4 sont abrogés.
Dans l'article 15, alinéa 3, du même arrêté, texte français, les mots " par porteur contre accusé de réception, ou sous pli recommandé à la poste avec accusé de réception " sont remplacés par les mots " sous pli recommandé à la poste, ou par porteur contre accusé de réception ".
Les articles 6 et 10 de l'arrêté royal du 19 mai 1993 fixant la procédure devant la Commission permanente de recours des réfugiés ainsi que son fonctionnement, tels que rédigés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, restent applicables aux demandes de reconnaissance du statut de réfugié introduites avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1996 modifiant la loi du 15 décembre 1980.
Notre Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 27 septembre 1996.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, notamment l'article 51/4, inséré par la loi du 10 juillet 1996, l'article 57/20, inséré par la loi du 14 juillet 1987 et modifié par les lois des 6 mai 1993 et 15 juillet 1996, et l'article 57/24, inséré par la loi du 14 juillet 1987;
Vu l'arrêté royal du 19 mai 1993 fixant la procédure devant la Commission permanente de recours des réfugiés ainsi que son fonctionnement;
Vu l'avis du Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,
Nous avons arrêté et arrêtons