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1996000477 BE

1996000477 15 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté ministériel portant délégation en matière d'offre de transaction et d'assistance en justice aux membres du corps opérationnel de la gendarmerie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1996000477
Art. 1 1996000477 15 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté ministériel portant délégation en matière d'offre de transaction et d'assistance en justice aux membres du corps opérationnel de la gendarmerie Ouvrir la source officielle

Texte

[Abrogé par] <AM 2012-01-11/04 , art. 3, 002; En vigueur : 29-01-2012>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 11-01-2012 publié le 19-01-2012

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