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1996000460 9 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 17 janvier 1995 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives aux présentations ainsi que l'article 64 de la loi provinciale.
Texte législatif (2 Articles)
Le texte annexé au présent arrêté constitue la traduction officielle en langue allemande de la loi du 17 janvier 1995 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives aux présentations ainsi que l'article 64 de la loi provinciale.
Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 octobre 1996.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE
ANNEXE.
Art. N. 17 JANUAR 1995 - Gesetz zur Abanderung gewisser Bestimmungen des Gerichtsgesetzbuches bezuglich der Vorschlage sowie von Artikel 64 des Provinzialgesetzes.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 23-11-1996, p. 29572-29573).
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 9 octobre 1996.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur
J. VANDE LANOTTE
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 76, § 1er, 1° et § 3, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;
Vu le projet de traduction officielle en langue allemande de la loi du 17 janvier 1995 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives aux présentations ainsi que l'article 64 de la loi provinciale, établi par le Service central de traduction allemande du Commissariat d'Arrondissement adjoint à Malmedy;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,
Nous avons arrêté et arrêtons