1996000457 27 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de quatre arrêtés royaux concernant la police communale.

Les textes figurant respectivement aux annexes 1 à 4 du présent arrêté constituent la traduction officielle en langue allemande

- de l'arrêté royal du 5 septembre 1991 relatif aux subventions octroyées à certaines communes à titre d'intervention dans le traitement des aspirants agents de police et des autres membres de la police communale qui prennent part à des formations professionnelles légalement obligatoires, considérées comme périodes d'activité de service,

- de l'arrêté royal du 13 juillet 1993 modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 1991 relatif aux subventions octroyées à certaines communes à titre d'intervention dans le traitement des aspirants agents de police et des autres membres de la police communale qui prennent part à des formations professionnelles légalement obligatoires, considérées comme périodes d'activité de service,

- de l'arrêté royal du 10 juin 1994 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent conclure un contrat de sécurité ou bénéficier d'une aide financière pour le recrutement de personnel supplémentaire dans le cadre de leur service de police,

- de l'arrêté royal du 10 avril 1995 modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 1991 relatif à l'intervention octroyée à certaines communes à titre d'intervention dans le traitement des aspirants agents de police et des autres membres de la police communale qui prennent part à des formations professionnelles légalement obligatoires, considérées comme périodes d'activité de service.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 septembre 1996.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe 1. 5. SEPTEMBER 1991 - Königlicher Erlass über bestimmten Gemeinden gewährte Zuschüsse als Beteiligung am Gehalt angehender Polizeibediensteter und anderer Mitglieder der Gemeindepolizei aufgrund ihrer Teilnahme an gesetzlich vorgeschriebenen und als Zeiträume aktiven Dienstes geltenden beruflichen Ausbildungen.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 24-10-1996, p. 27306-27307).

Art. N2 . Annexe 2. 13. JULI 1993 - Königlicher Erlass zur Abänderung des Königlichen Erlasses vom 5. September 1991 über bestimmten Gemeinden gewährte Zuschüsse als Beteiligung am Gehalt angehender Polizeibediensteter und anderer Mitglieder der Gemeindepolizei aufgrund ihrer Teilnahme an gesetzlich vorgeschriebenen und als Zeiträume aktiven Dienstes geltenden beruflichen Ausbildungen.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 24-10-1996, p. 27308-27309).

Art. N3 . Annexe 3. 10. JUNI 1994 - Königlicher Erlass zur Festlegung der Bedingungen für den Abschluss einer Sicherheitsvereinbarung mit Gemeinden oder für die Gewährung einer finanziellen Beihilfe an Gemeinden für die Anwerbung von zusätzlichem Personal im Rahmen ihres Polizeidienstes.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 24-10-1996, p. 27309-27311).

Art. N4. Annexe 4. 10. APRIL 1995 - Königlicher Erlass zur Abänderung des Königlichen Erlasses vom 5. September 1991 über die bestimmten Gemeinden gewährte Beihilfe zur teilweisen Deckung des Gehalts angehender Polizeibediensteter und anderer Mitglieder der Gemeindepolizei aufgrund ihrer Teilnahme an gesetzlich vorgeschriebenen und als Zeiträume aktiven Dienstes geltenden beruflichen Ausbildungen.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 24-10-1996, p. 27311-27312).

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 27 septembre 1996.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 76, § 1er, 1° et § 3, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;

Vu les projets de traduction officielle en langue allemande

- de l'arrêté royal du 5 septembre 1991 relatif aux subventions octroyées à certaines communes à titre d'intervention dans le traitement des aspirants agents de police et des autres membres de la police communale qui prennent part à des formations professionnelles légalement obligatoires, considérées comme périodes d'activité de service,

- de l'arrêté royal du 13 juillet 1993 modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 1991 relatif aux subventions octroyées à certaines communes à titre d'intervention dans le traitement des aspirants agents de police et des autres membres de la police communale qui prennent part à des formations professionnelles légalement obligatoires, considérées comme périodes d'activité de service,

- de l'arrêté royal du 10 juin 1994 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent conclure un contrat de sécurité ou bénéficier d'une aide financière pour le recrutement de personnel supplémentaire dans le cadre de leur service de police,

- de l'arrêté royal du 10 avril 1995 modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 1991 relatif à l'intervention octroyée à certaines communes à titre d'intervention dans le traitement des aspirants agents de police et des autres membres de la police communale qui prennent part à des formations professionnelles légalement obligatoires, considérées comme périodes d'activité de service,

établis par le Service central de traduction allemande du Commissariat d'Arrondissement adjoint à Malmedy;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons